Conditions générales de vente
Le contrat de vente sur internet est un contrat de vente à distance soumis en France aux dispositions des articles L221-1à L221-29 du code de la consommation.
Marseille c’est pas pareil est une marque déposée sous le numéro National : 20 4 694 711
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles MCPP vend à ses clients par l’intermédiaire du site internet www.mcpp.fr des articles et produits dérivés de la marque Marseille c’est pas pareil.
Les CGV font partie intégrante, avec la commande effectuée par le Client, du contrat de vente à distance. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande. Par conséquent, la validation par le Client de sa commande emporte acceptation des CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV peuvent être imprimées par le Client et conservées par lui. MCPP se réserve à tout moment la faculté de modifier les CGV. Les CGV opposables au Client seront celles existantes à la date de passation de la commande.
PRIX ET MODE DE RÈGLEMENT
Nos prix sont exprimés en euros hors taxes, MCPP bénéficiant du régime micro fiscal (TVA non applicable, article 293-B du CGI) et hors participation aux frais de port.
Le paiement s’opère :
– Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) sur le site de paiement sécurisé en fin de commande) : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de port compris).
– Ou par PayPal (sur le site de paiement sécurisé en fin de commande) : le paiement par Paypal est débité du compte Paypal du Client au moment de la commande (frais de port compris).
LIVRAISON
Les Produits sont livrables dans le monde entier. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client, ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par MCPP. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans un délai de 15 jours après réception du paiement.
MCPP ne pourra être tenu responsable des taxes, frais douaniers ou autres suppléments que l’acheteur aurait à régler suivant la zone dont il dépend.
Si l’acheteur est absent lors de la livraison des produits, il lui incombe d’aller retirer sa marchandise à l’adresse mentionnée sur l’avis de passage.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MCPP conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais de port et taxes compris. En tout état de cause, à défaut de paiement, MCPP se réserve la possibilité de considérer la vente comme résolue de plein droit.
RÉCEPTION DES PRODUITS
A réception, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré ainsi que la conformité de celui-ci à la commande. Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à MCPP.
En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité à la commande, le Client doit renvoyer le Produit à MCPP en indiquant ses réserves dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Produit doit être renvoyé à MCPP dans l’état dans lequel il a été reçu à l’adresse suivante : MCPP 26 Avenue Alexandre Dumas. Si le vice apparent ou la non-conformité est reconnu par MCPP, cette dernière livrera un nouveau Produit au Client
GARANTIE LEGALES
Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut renoncer à sa commande. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, le Client doit informer MCPP de sa décision de rétractation en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande via l’adresse via le formulaire de contact du Site.
Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, à MCPP, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de contact du site internet, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Le client devra alors procéder, à sa charge, au renvoi des articles dans un délai de 14 jours consécutifs. Une fois les articles réceptionnés par MCPP, celle-ci procédera au remboursement intégrale des sommes versées pour la commande ou les articles concernés par la rétractation selon le mode de règlement de la commande initial.
Aucun frais de port engagés par l’acheteur sans accord préalable du service client ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Le remboursement ou l’échange d’un produit n’est permis que sur présentation (photos ou retour marchandise) démontrant l’erreur commise par MCPP.
En cas de retour d’un article par le transporteur soit parce qu’il n’a pas été réclamé dans le délais imparti donné par le transporteur, soit parce que le client n’aura pas mentionné dans son adresse de livraison des coordonnées postales et téléphoniques complètes ou exactes, les frais de port seront à nouveau facturés au destinataire pour que le colis puisse être réexpédié, si le client suite à ce retour demande le remboursement de sa commande, celui ci sera amputé des frais de port déjà engagés lors de la livraison.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles concernant le Client et collectées par MCPP font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec MCPP.
Ces données sont conservées par MCPP et ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers. Elles sont toutefois susceptibles d’être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour les seuls besoins du traitement de la commande du Client.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès aux informations le concernant et de rectification de celles-ci, qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à : MCPP 26 Avenue Alexandre Dumas. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.
Le site internet est hébergé chez LWS 10 rue Penthière 75008 Paris-France